Il est peut-être trop tard pour que vous puissiez présenter une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario stipule que les demandes doivent être déposées dans les 12 mois suivant le moment où la discrimination s’est produite.
Comment le TDPO traite-t-il une requête déposée en dehors d’un délai de prescription?
Pour en apprendre davantage sur les diverses options juridiques pouvant vous aider à naviguer au travers du système juridique de l’Ontario compte tenu de votre situation, visitez le site Web Justice pas-à-pas d’Éducation juridique communautaire Ontario.