Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Progress:
Step 1 (previous step)
Step 2 (previous step)
Step 3 (previous step)
Step 4 (current)
Step 5 (upcoming step)
Step 6 (upcoming step)

Cela s’est-il produit en Ontario?

L’acte ou le comportement discriminatoire est-il survenu en Ontario ou impliquait-il un employeur, un locateur (propriétaire) ou un fournisseur de services basé en Ontario?

Nota : Si l’acte ou le comportement discriminatoire est survenu à l’extérieur de l’Ontario, mais qu’il impliquait un employeur ontarien pendant, par exemple, un voyage d’affaires ou une fête d’entreprise, veuillez cliquer sur « Oui ».

Vous avez des questions sur les activités visées par le Code des droits de la personne de l’Ontario? Vous pouvez en savoir plus sur les droits de la personne protégés par les provinces et par le gouvernement fédéral dans notre « Guide pratique » en la matière ici. 


La discrimination ou le harcèlement s’est-il produit en Ontario?