Changes to HRTO Rules of Procedure & Practice Directions - Changements des règles de procédure et directives de pratique

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) has announced changes to its Rules of Procedure and Practice Directions coming into effect June 1st 2025. See our home page for details. -- À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) annonce des changements aux règles de procédure et aux directives de pratique. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page principale.

Progress:
Step 1 (previous step)
Step 2 (previous step)
Step 3 (previous step)
Step 4 (previous step)
Step 5 (previous step)
Step 6 (current)

Cela semble être une réclamation en vertu des droits de la personne. Toutefois, le CAJDP ne fournit habituellement pas de services à de tierces personnes. Sauf dans des circonstances particulières, la personne faisant l’objet de discrimination doit nous appeler.   

Pour obtenir de l’aide concernant sa demande en matière de droits de la personne, demandez-lui de communiquer avec nous directement. 

Si vous agissez en tant que tuteur à l’instance (voir le lien pour les circonstances précises ci-dessus), veuillez nous contacter. 

Pour plus d’informations sur les besoins d’adaptation concernant notre site Web ou d’autres services, consultez notre page « Mesures d’adaptation ». 

Pour en savoir plus sur le processus de demande au TDPO, lisez nos « Guides pratiques ».