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Ce guide est une information générale uniquement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique concernant votre situation. Ce guide ne remplace pas la recherche, l’analyse et le jugement d’un avocat. Ce guide est fiable à la date de publication (juin 2023). Vous devez savoir que la loi et les procédures en vertu du Code des droits de la personne (Code) et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent changer sans préavis.

Le processus de demande

Il est recommandé de remplir le formulaire en ligne et de le déposer par voie électronique en utilisant le formulaire SmartForm du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), comme indiqué ci-dessous. Communiquez avec le TDPO si vous avez besoin d’une copie papier ou d’un format accessible.

  1. Allez sur le site Web du TDPO pour trouver le formulaire approprié.

Utilisez le formulaire 1 si :

  • vous déposez une requête en votre propre nom (en vertu du paragraphe 34(1) du Code);
  • vous êtes tuteur à l’instance et déposez une requête au nom d’une autre personne, c’est-à-dire une personne mineure ou une personne qui n’a pas la capacité mentale nécessaire pour prendre des décisions relativement à une instance du TDPO (en vertu du paragraphe 34(1) du Code).

Utilisez le formulaire 1G si :

  • vous êtes une personne ou une organisation qui dépose une requête au nom d’une ou de plusieurs autres personnes (en vertu du paragraphe 34(5) du Code).
  • dans cette situation, la personne ou l’organisation qui dépose la requête est considérée comme le « requérant » et la personne qui a subi la discrimination est considérée comme le « demandeur ».
  • Il faut remplir un formulaire 27 pour chaque demandeur figurant sur le formulaire 1G.
  1. Téléchargez le formulaire approprié et sauvegardez-le sur votre ordinateur. Même si vous recevez un message indiquant que votre lecteur de PDF n’est peut-être pas en mesure d’afficher ce type de document lorsque vous êtes sur le site Web du TDPO, vous serez en mesure d’ouvrir et de lire le fichier PDF que vous aurez sauvegardé sur votre ordinateur.
  2. Consultez le Guide du requérant pour le dépôt d’une requête (Formulaire 1 ou 1G) auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et le présent guide pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de remplir le formulaire avant de commencer à le remplir.

Formulaire 1 : Dans cette section, vous devez d’abord indiquer si :

  • vous déposez une requête en votre propre nom et vous vous représentez vous-même;
  • vous déposez une requête en votre propre nom, mais avez désigné une personne pour vous représenter;
  • vous déposez une requête au nom de quelqu’un d’autre, en tant que représentant ou tuteur à l’instance.

Formulaire 1G : Dans cette section, vous devez d’abord indiquer si :

  • vous déposez une requête en tant que requérant individuel au nom d’un demandeur;
  • vous déposez une requête au nom d’une organisation pour le compte d’un demandeur et vous avez le pouvoir d’engager l’organisation;
  • vous déposez une requête en tant que représentant d’un demandeur individuel ou d’une organisation au nom d’un demandeur.

Vous devez ensuite fournir au TDPO les coordonnées demandées dans cette section. Le TDPO enverra tous les documents par courriel, sauf si vous n’avez pas d’adresse courriel. Il est important de veiller à ce que le TDPO dispose de coordonnées à jour, car il pourrait rejeter votre requête s’il ne peut pas communiquer avec vous ou avec votre représentant.

Représentants

Un requérant peut se représenter lui-même ou autoriser quelqu’un d’autre à le représenter devant le TDPO. Si vous désignez quelqu’un comme représentant, le TDPO enverra toute la correspondance à votre représentant plutôt qu’à vous.

Le représentant peut être un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario ou une personne non titulaire d’un permis qui est exemptée des exigences du Barreau de l’Ontario en matière de permis, ce qui inclut :

  • un ami ou un membre de la famille non rémunéré;
  • un employé ou un bénévole d’un syndicat;
  • les étudiants, les bénévoles et les employés des cliniques d’aide juridique.

Une personne qui n’est pas titulaire d’un permis, dont le permis est suspendu ou qui n’appartient pas à une catégorie exemptée n’est pas autorisée à agir comme représentant dans une instance du TDPO. Consultez la  Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario.

Tuteurs à l’instance
Un tuteur à l’instance est une personne qui dépose une requête au nom d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de le faire elle-même. Consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario.

Il existe deux situations dans lesquelles le recours à un tuteur à l’instance est nécessaire :

  1. Lorsque la personne victime de discrimination est mineure (moins de 18 ans) :
    • la requête doit être déposée par un adulte (en général, un parent ou un tuteur légal) au nom du requérant;
    • la personne qui dépose la requête doit remplir et déposer un formulaire 4A de demande de désignation d’un tuteur à l’instance. Si vous utilisez le formulaire SmartForm, le formulaire 4A sera automatiquement joint au formulaire 1 une fois que vous aurez sélectionné cette option.
  1. Lorsque la personne victime de discrimination n’a pas la capacité mentale nécessaire pour déposer elle-même une requête :
    • L’« incapacité mentale » signifie qu’une personne n’est pas en mesure de comprendre les renseignements nécessaires à la prise de décisions concernant l’affaire ou qu’elle ne peut pas comprendre les conséquences d’une telle décision.
    • La personne qui dépose la requête doit remplir et déposer un formulaire 4B demandant à être désignée comme tuteur à l’instance. Si vous utilisez le formulaire SmartForm, le formulaire 4B sera automatiquement joint au formulaire 1 une fois que vous aurez sélectionné cette option.

Vous devez fournir les coordonnées exactes de chaque organisation ou personne que vous souhaitez désigner comme intimé.

Il est important de nommer les bonnes parties en tant qu’intimés afin de garantir que toutes les personnes potentiellement responsables de la discrimination sont incluses dans la procédure dès le début. Toutefois, le TDPO déconseille la désignation inutile d’intimés. Consultez la Directive de pratique sur la désignation des intimés.

Organisation
Vous devez utiliser le nom officiel exact de l’organisation :

  • emploi – vérifiez le nom sur le relevé d’emploi (RE), le talon de chèque de paie ou le feuillet T4;
  • logement – vérifiez le nom sur les reçus de bail ou de loyer;
  • biens, services et installations – vérifiez le nom sur les factures ou sur d’autres documents.

Personne
En général, il n’est pas nécessaire de désigner une personne comme intimé, car une organisation est responsable des actes de ses employés accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Il existe une exception dans les cas de harcèlement, où l’employeur peut ne pas être tenu responsable, dans ce cas, il est important de nommer individuellement la personne qui a commis l’acte de harcèlement.

Informations supplémentaires sur la section 2.

Vous devez indiquer si :

  • les événements discriminatoires se sont produits en Ontario et dans quelle ville;
  • la date du dernier événement;
  • si vous déposez votre requête plus d’un an après le dernier événement, vous devez expliquer le retard du dépôt de votre requête.

Délai de prescription

Déposez-vous votre requête dans le délai d’un (1) an à compter de la date du dernier événement mentionné dans votre requête? Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir une explication valable pour ce retard du dépôt de requête. Il doit s’agir d’un motif impérieux, comme une maladie très grave.

REMARQUE : Le TDPO peut être très strict en ce qui concerne ce délai. Vous devez déterminer la date limite de votre délai de prescription et déposer votre requête avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre guide sur les délais de prescription.

Vous devez indiquer le domaine social dans lequel vous estimez que la discrimination s’est produite. Le Code interdit la discrimination dans cinq domaines :

  • emploi;
  • logement;
  • biens, services et installations;
  • contrats;
  • adhésion à une association professionnelle (p. ex., un syndicat, une association commerciale ou professionnelle ou une profession autonome).

 

Vous devez indiquer les motifs de discrimination protégés par le Code que vous jugez pertinents par rapport à l’expérience de discrimination ou de harcèlement du requérant. Vous pouvez sélectionner plusieurs motifs, si nécessaire :

  • Race
  • Ascendance
  • Lieu d’origine
  • Couleur
  • Origine ethnique
  • Citoyenneté
  • Confession (religion)
  • Handicap
  • Sexe (y compris la grossesse)
  • Harcèlement sexuel, sollicitation ou avances sexuelles
  • Orientation sexuelle
  • Identité sexuelle et/ou expression de l’identité sexuelle
  • État familial
  • État matrimonial
  • Âge
  • État d’assisté social (logement uniquement)
  • Existence d’un casier judiciaire (emploi uniquement, doit avoir été réhabilité)
  • Association avec une personne visée par l’un des motifs énuméré ci-dessus
  • Représailles ou menaces de représailles

6.1 Ce qui s’est produit

Vous devez exposer TOUTES les allégations de discrimination de la manière la plus détaillée possible :

  • Les intimés ont le droit d’être informés des allégations portées contre eux et seraient injustement désavantagés par un manque de détails et de clarté dans la requête.
  • Vous pourriez être dans l’incapacité de donner suite à une allégation si celle-ci n’est pas correctement décrite dans la requête. Il est possible d’ajouter ultérieurement une nouvelle allégation en demandant une modification, mais cela nécessite l’autorisation du TDPO.

Vous pouvez utiliser l’espace prévu dans le formulaire SmartForm ou soumettre un document supplémentaire pour expliquer ce qui s’est passé. Le document supplémentaire doit être intitulé « Annexe A » et ne sera accepté que s’il ne dépasse pas 5 pages, à simple ou double interligne, en police Arial de taille 12 au minimum (ou l’équivalent s’il est écrit à la main).

Le titre pour Renseignements supplémentaires – Section 6 (Faits à l’appui de la requête) 

6.2 Lien avec les motifs de discrimination allégués

Dans cette section, vous devez expliquer au TDPO de quelle manière vous pensez avoir été victime de discrimination en raison des motifs que vous avez mentionnés à la section 5. Les questions énumérées dans cette section dépendront des motifs que vous avez cochés à la section 5.

Pour prouver la discrimination, vous devez démontrer qu’il existe un lien (appelé aussi « relation » ou « lien ») entre le traitement défavorable que vous avez subi et au moins l’une des caractéristiques personnelles mentionnées dans le Code. Dans la section 6.2, le TDPO vous demande d’expliquer le lien entre les événements que vous avez détaillés dans la section 6.1 et le ou les motifs de discrimination du Code que vous invoquez.

Même si votre caractéristique personnelle ne constitue qu’une partie de la raison (et non la seule raison) du traitement défavorable que vous avez subi, cela suffit à prouver la discrimination en vertu du Code.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Quel est le critère à appliquer pour prouver la discrimination? » dans le guide Comprendre la discrimination et le harcèlement.

Vous devez indiquer dans cette section s’il existe une autre instance judiciaire, en cours ou terminée, qui porte sur les mêmes faits que ceux que vous avez exposés dans la requête. Il peut s’agir, par exemple, d’un grief syndical, d’une demande d’indemnisation au titre de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, d’une instance du ministère du Travail ou d’une action civile devant les tribunaux.

Si vous cliquez sur « oui » dans cette section, vous devrez fournir des renseignements sur l’autre instance judiciaire et joindre à votre requête une copie du document à l’origine de l’autre instance et de toute décision rendue par une cour ou un tribunal dans le cadre de cette instance.

L’article 8 comporte trois paragraphes, correspondant aux trois dispositions du paragraphe  45.2(1) du Code :

  1. Indemnisation financière paragraphe 45.2(1) : « verser une indemnité[…] pour la perte consécutive à l’atteinte, y compris une indemnité pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi. »
  2. Réparations non financières paragraphe 45.2(2) : « effectuer une restitution[…] autre que le versement d’une indemnité, pour la perte consécutive à l’atteinte, y compris une restitution pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi. »
  3. Réparation pour conformité future au Code paragraphe  45.2(3) : « prendre les mesures qui, selon le Tribunal, s’imposent pour favoriser l’observation de la présente loi. »

Le titre pour Renseignements supplémentaires – Section 10 (Réparations) devra être modifié pour la section 8, mais le reste de la page est correct.

Le recours à la médiation du TDPO est facultatif. Les deux parties doivent donner leur accord avant qu’une médiation (ou une conférence sur le règlement) ne soit programmée. Le requérant doit indiquer dans cette section s’il est disposé à tenter une médiation.

Vous devez dater et signer la requête avant de la soumettre au TDPO. Si vous soumettez la requête par voie électronique, vous devez cocher la case située sous la ligne de signature pour signer électroniquement le document. Un représentant peut signer une requête au nom d’un requérant.

Si vous soumettez votre requête par voie électronique, vous pouvez l’envoyer par courriel, avec toutes les pièces jointes nécessaires, à l’adresse HRTO.Efile@ontario.ca. Consultez les Instructions pour soumettre une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) OU un formulaire de réponse en ligne pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt de votre requête par voie électronique.

L’envoi par la poste ou par service de messagerie peut entraîner des retards de traitement. L’adresse est la suivante :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario15, rue Grosvenor, rez-de-chausséeToronto (Ontario)  M7A 2G6