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Ce guide est une information générale uniquement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique concernant votre situation. Ce guide ne remplace pas la recherche, l’analyse et le jugement d’un avocat. Ce guide est fiable à la date de publication (janvier 2021). Vous devez savoir que la loi et les procédures en vertu du Code des droits de la personne (Code) et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent changer sans préavis.

Le processus de demande

Cette section fournit des informations et des conseils sur le dépôt des formulaires de demande du TDPO, comme indiqué au bas de cette page.

Coordonnées personnelles
Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de portable et l’adresse électronique du requérant. Le requérant qui se représente lui-même doit informer le TDPO de la méthode de communication qu’il préfère (c.-à-d. courrier, courriel ou télécopieur).

 

Tuteurs à l’instance
Un tuteur à l’instance est une personne qui présente une requête au nom d’une autre personne qui n’a pas la capacité juridique pour le faire elle-même. Voir la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Il existe deux situations où un tuteur à l’instance s’avère nécessaire:

1. Lorsque la personne victime de discrimination est mineure (âgée de moins de 18 ans) :

  • La requête doit être présentée par un adulte (habituellement un parent ou un tuteur légal) au nom du requérant
  • La personne qui présente la requête doit remplir et présenter une formule 4A pour demander d’être nommée tuteur à l’instance

2. Lorsque la personne qui a été victime de discrimination n’a pas la capacité mentale pour présenter elle-même sa requête :

  • Incapacité mentale – état d’une personne qui ne peut pas comprendre les renseignements nécessaires pour prendre une décision dans son dossier ou ne peut pas comprendre les conséquences d’une telle décision
  • La personne qui présente la requête doit remplir et présenter une formule 4B pour demander d’être nommée tuteur à l’instance

Requête déposée au nom d’une autre personne
34 (5) Une personne ou un organisme autre que la Commission des droits de la personne de l’Ontario peut présenter une requête auprès du Tribunal au nom d’une autre personne en vue d’obtenir une ordonnance visée à l’article 45.2 si l’autre personne :

(a) d’une part, aurait le droit de présenter une requête en vertu du paragraphe (1);
(b) d’autre part, consent à la requête

La personne ou l’organisation souhaitant déposer une requête au nom d’une autre personne doit présenter une formule 27 avec la formule 1 remplie .

Voir la Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d’une autre personne en vertu du paragraphe 34 (5) du Code. 

Cette section permet au requérant de fournir une adresse de rechange pour la livraison de toute la correspondance du TDPO, ce qui est utile lorsque :

  • Un requérant est dans l’impossibilité d’avoir une adresse permanente (c.-àd. il s’agit d’un étudiant de niveau postsecondaire vivant en résidence, d’une personne vivant dans un refuge ou dans un logement temporaire)
  • Un requérant souhaite garder son adresse confidentielle, sachant que seule l’adresse de rechange sera fournie à l’intimé

IMPORTANT : Si le requérant remplit cette section, toute la correspondance du TDPO sera envoyée à l’intermédiaire, et le requérant ne recevra aucune communication directe du TDPO.

Si le requérant retient les services d’un avocat ou d’un parajuriste, il doit autoriser cette personne à le représenter et lui fournir ses coordonnées, en indiquant la meilleure façon de lui envoyer des renseignements (c.-à-d. par courrier, par courriel ou par télécopieur).

Trois (3) options de représentation au TDPO :

  1. Se représenter soi-même;
  2. Représentation par un avocat ou un parajuriste titulaire de permis accordé par le Barreau de l’Ontario; ou
  3. Représentation par une personne qui n’est pas titulaire de permis si cette personne appartient à une catégorie que le Barreau de l’Ontario a dispensée de ses exigences en matière de permis

Liste non exhaustive des personnes dispensées de permis :

  • Un ami ou un membre de la famille qui n’est pas payé;
  • Un employé ou un bénévole d’un syndicat; ou
  • Un étudiant, un bénévole ou un employé d’une clinique d’aide juridique

Une personne qui n’est pas titulaire d’un permis, dont le permis est suspendu ou qui ne se trouve pas dans une catégorie dispensée de permis ne sera pas autorisée à agir à titre de représentant dans une instance devant le TDPO . Voir la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario.

Vous devez fournir les coordonnées de chaque organisation ou personne que vous souhaitez désigner comme intimée.

Il est important de nommer les bonnes parties en tant qu’intimées pour s’assurer que toutes les organisations ou personnes responsables de la discrimination soient comprises dans la procédure dès qu’elle débute.

CEPENDANT, le TDPO décourage la dénomination inutile des intimés : voir la Directive de pratique sur la désignation des intimés.

Organisation
Vous devez utiliser le nom légal correct d’une organisation :

  • Emploi — vérifiez le nom sur le RE, un talon de paie ou le feuillet T4
  • Logement — vérifiez le nom sur le bail ou les reçus de loyer
  • Biens, services et installations—vérifiez le nom sur les factures ou autres documents

 

Particulier
Habituellement, il n’est pas nécessaire de désigner une personne comme intimée, puisqu’une organisation est responsable des actes que posent ses employés dans l’exercice de leurs fonctions.

Une exception se présente dans les cas de harcèlement, car un employeur pourrait ne pas être tenu responsable – dans de tels cas, il est important de nommer la personne harcelante individuellement.

Reportez-vous à notre guide Remplir la formule de requête (1) – Intimés pour plus de renseignements sur les occasions où une personne doit être désignée comme intimée.

Informations supplémentaires sur la section 4.

 

Vous devez indiquer les motifs de discrimination interdits par le Code que vous jugez pertinents en ce qui concerne l’expérience de discrimination ou de harcèlement d’un requérant.

Mettez un « X » dans la case à côté du(des) motif(s) applicable(s):

  • Race, couleur
  • Ascendance
  • Lieu d’origine
  • Citoyenneté
  • Origine ethnique
  • Croyances (religion)
  • Fait de recevoir de l’assistance sociale (en matière de logement seulement)
  • Orientation sexuelle
  • État matrimonial
  • État familial
  • Fait d’avoir un casier judiciaire (emploi seulement, doit avoir été gracié)
  • Âge
  • Handicap
  • Sexe (comprend être enceinte, harcèlement sexuel)
  • Identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle

Vous devez indiquer dans quel domaine social vous croyez que le requérant a été victime de discrimination.

Vous devez également remplir la formule supplémentaire :

  • Formule 1A – Emploi;
  • Formule 1B – Logement;
  • Formule 1C – Biens, services et installations;
  • Formule 1D – Contrats ; ou
  • Formule 1E – Adhésion à une association professionnelle

Si vous utilisez la SmartForm du TDPO, la formule supplémentaire appropriée sera automatiquement ajoutée.

Vous devez indiquer :

  • Si les événements se sont produits en Ontario et dans quelle ville ou quel village;
  • La date du dernier événement; et
  • Si vous présentez une requête plus d’un an après le dernier événement, vous devez expliquer le retard dans la présentation de votre requête

Délai de prescription
Votre requête est-elle présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date du dernier événement y étant lié? Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir une bonne explication pour cette présentation tardive. Ce doit être une raison très convaincante, comme une maladie grave.

REMARQUE : Le TDPO est très strict en ce qui concerne ce délai. • Vous devez déterminer quand votre délai de prescription expirera et présenter votre requête avant cette date.

Le requérant doit exposer TOUTES ses allégations de discrimination de la manière la plus détaillée possible :

  • Les intimés ont le droit d’être avisés des allégations et seraient injustement désavantagés si la requête manquait de clarté ou n’était pas suffisamment détaillée
  • Le requérant pourrait ne pas être en mesure de procéder en ce qui concerne une allégation qui n’est pas correctement décrite dans sa requête. Une nouvelle allégation peut être ajoutée plus tard en demandant une modification, mais cela nécessite la permission du TDPO

Informations supplémentaires sur la section 8.

Le requérant doit décrire les répercussions qu’ont eues les événements discriminatoires allégués dans la requête sur les plans financier, physique, social et émotionnel :

  • Les difficultés financières causées par la perte d’un emploi;
  • La dépression, l’anxiété, l’insomnie et le stress en général;
  • L’effet négatif sur les relations avec la famille et les amis; ou

La perte de confiance et d’estime de soi. L’effet des événements discriminatoires sur le requérant est un facteur clé pour déterminer le montant des dommages-intérêts à accorder

L’article 10 comprend trois paragraphes qui correspondent aux trois dispositions du paragraphe 45.2 (1) du Code.

  1. Indemnité compensatrice : Article 45.2 (1) : « une indemnité … pour la perte consécutive à l’atteinte, y compris une indemnité pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ».
  2. Réparations non pécuniaires Article 45.2 (2) : « une restitution … autre que le versement d’une indemnité, pour la perte consécutive à l’atteinte, y compris une restitution pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi ».
  3. Réparation en vue du respect des droits dans le futur Article 45.2 (3) : « prendre les mesures qui, selon le Tribunal, s’imposent pour favoriser l’observation de la présente loi ».

Informations supplémentaires sur la section 10.

Au TDPO, la médiation est volontaire. Les deux parties doivent y consentir avant qu’une médiation (ou une conférence de règlement) ne soit prévue. Le requérant doit indiquer dans cette section s’il est disposé à tenter de recourir à la médiation.

Applicant must indicate if there are any other legal proceeding, in progress or completed, on the same set of facts:

Le requérant doit indiquer si une autre procédure judiciaire, en cours ou terminée, a été entamée relativement au même ensemble de faits :

Section 12 — Poursuite civile, y compris une requête demandant une réparation prévue par le Code

Section 13 — Toute plainte déposée antérieurement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne

Section 14 — Grief ou réclamation devant une autre commission, un autre tribunal ou un autre organisme (p. ex., la Commission de la location immobilière) qui est toujours en cours

Section 15 — Grief ou réclamation du syndicat devant une autre commission, un tribunal ou un organisme qui est complet

Vous pouvez énumérer les documents que vous jugez importants et indiquer pourquoi ils le sont. • Vous n’êtes pas obligé d’envoyer des copies de ces documents lors de la présentation de la demande.

REMARQUE : Cette liste de documents ne détermine pas de manière définitive les éléments de preuve sur lesquels vous pourrez vous appuyer à l’audience.

Vous pouvez énumérer tous les témoins sur lesquels vous comptez vous appuyer si une audience est tenue. Cette liste de témoins est confidentielle. Le TDPO n’envoie pas cette liste à l’intimé.

REMARQUE : Cette liste de témoins ne détermine pas quels témoins vous serez autorisé à faire entendre à l’audience.

Si vous pensez que le TDPO devrait connaître d’autres renseignements importants pertinents pour votre requête, vous pouvez les indiquer dans cette section.

Cochez la case appropriée et remplissez une (1) ou plusieurs des formules supplémentaires suivantes afin de parachever votre requête :

Formule 1A – Emploi

Formule 1B – Logement

Formule 1C – Biens, services et installations

Formule 1D – Contrats

Formule 1E – Adhésion à une association professionnelle

Si vous utilisez la SmartForm du TDPO, la formule supplémentaire appropriée sera automatiquement ajoutée.

Si vous avez indiqué aux sections 12, 13, 14 ou 15 qu’il y a (ou qu’il y a eu) une autre procédure judiciaire en cours, vous devez cocher la case appropriée et fournir une copie de l’acte introductif d’instance de l’autre procédure judiciaire avec la requête :

  • Déclaration (section 12);
  • Toute plainte déposée antérieurement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (section 13);
  • Grief ou réclamation devant une autre commission, un autre tribunal ou un autre organisme (section 14); ou
  • Une copie de toute décision définitive émise à la suite d’un grief ou d’une réclamation devant une autre commission, un autre tribunal ou un autre organisme (section 15)

Le requérant doit dater et signer la requête avant de la présenter au TDPO. S’il présente une demande par voie électronique, le requérant doit cocher la case sous la ligne de signature afin de signer électroniquement le document.

Envoyez votre candidature et les pièces jointes au :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2A3
Téléc. : 416-326-2199
Sans frais : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca