Comment préparer et déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne ? De quoi devez-vous tenir compte lors du dépôt d’une requête?

Le guide du CAJDP sur le « Cinq choses à savoir » est là pour vous aider!

Visionnez notre vidéo ici ou sur Youtube.

Carton-titre : Cinq choses à savoir avant de déposer une requête pour atteinte aux droits de la personne en Ontario

Présenté par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

  1. Qu’est-ce que la discrimination?

La discrimination consiste à traiter quelqu’un différemment et inéquitablement en raison d’une caractéristique personnelle, telle que la race, un handicap, l’âge ou le sexe.

En Ontario, ce qui est considéré comme de la « discrimination » est défini par le Code des droits de la personne de l’Ontario, lequel contient 17 motifs protégeant les gens dans divers secteurs sociaux. Avant de déposer une requête auprès du TDPO, assurez-vous que le traitement injuste que vous avez subi est couvert par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Autrement, le TDPO ne pourra vous aider.

  1. Territoire de compétence

L’autre élément auquel il faut faire attention est le territoire de compétence. En d’autres termes, le cas de discrimination dont vous avez été victime constitue-t-il une affaire litigieuse qui peut être traitée par le système provincial ou fédéral? Par exemple, vous pourriez devoir déposer une requête auprès de la Commission canadienne des droits de la personne plutôt que du TDPO si votre cause implique une banque, une compagnie aérienne, une compagnie de téléphone, une entreprise de camionnage, des décisions prises par un chef et un conseil ou le gouvernement fédéral.

  1. Délai de prescription

Le dépôt d’une requête auprès du TDPO s’accompagne d’un délai imparti. Pour qu’une requête passe à l’étape suivante, elle doit être déposée dans l’année suivant la violation des droits de la personne en question. Ainsi, à l’endroit où il vous est demandé dans le formulaire d’indiquer la date du dernier événement, assurez-vous d’inscrire la date du dernier événement discriminatoire qui est survenu, et non pas seulement la date de votre dernière interaction avec l’intimée ou l’intimé.

« Les intimés sont des personnes et des organisations qui sont désignées dans le cadre d’une requête pour des comportements discriminatoires allégués. Une requête peut comporter plus d’une personne intimée. »

  1. Lien

Au moment de décrire l’événement discriminatoire, assurez-vous d’établir le « lien » qui subsiste entre ce qui est survenu et les motifs protégés qui sont exposés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Vous devez démontrer que l’événement en question n’était pas simplement humiliant ou injuste, mais bien discriminatoire. Assurez-vous de décrire la situation en fournissant le plus de détails possible.

  1. À qui s’adresser pour obtenir de l’aide?

Enfin, il est important de savoir que vous n’avez pas à passer par le processus de requête sans bénéficier d’un soutien. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne est disponible pour répondre à vos questions sur le dépôt d’une requête auprès du TDPO ainsi que pour vous fournir des conseils juridiques gratuits et accessibles à n’importe quelle étape du processus. Donc, si jamais vous éprouvez toujours des incertitudes, visitez notre site Web pour obtenir davantage de ressources ou appelez-nous.

Visitez le site https://hrlsc.on.ca/fr/pour-debuter/ pour en savoir plus.

 

Le document (formule 1 du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) qui commence une réclamation en matière de droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Dans la requête, vous devez expliquer ce qui vous est arrivé, pourquoi vous pensez qu’il s’agit de discrimination et ce que vous souhaitez que le TDPO ordonne à la personne ou à l’organisation qui, selon vous, est responsable de la discrimination. 

Quels sont les motifs courants de discrimination ? Voir notre vidéo sur « Points communs entre les causes relatives aux droits de la personne qui ont été entendues en Ontario ».

Si vous avez été victime de discrimination, vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal. Le Tribunal est responsable de l’acceptation des plaintes pour discrimination et de leur règlement.

Vous avez des questions sur les personnes à qui vous devez parler dans le système des droits de la personne de l’Ontario? Regardez notre vidéo précédente : « Le système des droits de la personne de l’Ontario expliqué ».

Pour apprendre plus:

  • Pour en savoir plus sur les services du HRLSC et par où commencer avec une demande en matière de droits de la personne, visitez notre page « Pour débuter. »
  • Pour une explication plus détaillée de chacun de ces organismes et de ce qu’ils font, veuillez lire notre Guides pratiques.
  • Pour savoir si votre situation relève du Code, remplir notre questionnaire (« arbre décisionnel»).