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Guides:
Index du Guide
Le système des droits de la personne de l’Ontario
Compétence provinciale:
- Code des droits de la personne de l'Ontario
- Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
- La Commission ontarienne des droits de la personne
Compétence fédérale:
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Commission canadienne des droits de la personne
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Charte canadienne des droits et libertés
Glossaire de mots, termes et phrases juridiques courants
Choisir où déposer votre réclamation ou votre plainte en matière de droits de la personne
- Introduction
- En quoi consiste un forum juridique?
- Comment dois-je m’y prendre pour choisir un forum juridique pour déposer une réclamation en matière de droits de la personne?
- Qu’arrive-t-il si je dépose une réclamation en matière de droits de la personne auprès du TDPO et devant un autre forum juridique?
- Dans quel cas une requête devant le TDPO serait-elle rejetée en raison d’une autre procédure judiciaire?
- Où puis-je obtenir de l’assistance juridique?
Délais de prescription
- Introduction
- Quel est le délai pour déposer une requête devant le TDPO?
- En quoi consiste une « série d’incidents »?
- En quoi consiste une « série de contraventions »?
- Comment le TDPO traite-t-il une requête déposée en dehors d’un délai de prescription?
- Quel est le critère juridique utilisé pour décider de rejeter une requête en raison d’un retard?
- Dans quels cas un retard sera-t-il tenu comme encouru de bonne foi?
- Dans quels cas un retard causera-t-il un préjudice important?
- Qu’arrive-t-il si le TDPO décide de rejeter une requête en raison d’un retard?
Capacité juridique et tuteurs à l’instance
- Introduction
- Le TDPO peut-il nommer un tuteur à l’instance?
- Comment puis-je devenir tuteur à l’instance?
- Comment puis-je devenir tuteur à l’instance pour une personne mineure?
- Dans quels cas n’est-il pas nécessaire d’avoir un tuteur à l’instance pour un mineur?
- Comment puis-je devenir tuteur à l’instance pour une personne atteinte d’une incapacité mentale?
- Dans quels cas n’est-il pas nécessaire d’avoir un tuteur à l’instance pour une personne qui jouit d’une capacité mentale limitée?
- Qu’arrive-t-il s’il y a déjà quelqu'un qui a le pouvoir de prendre des décisions pour une personne sans capacité juridique?
- Quelles sont les responsabilités d’un tuteur à l’instance?
- Un tuteur à l’instance peut-il être rémunéré?
- Qu’arrive-t-il si une partie estime qu’une autre partie n’a pas la capacité juridique?
- Le mandat d’un tuteur à l’instance peut-il lui être retiré?
- Quand y a-t-il un conflit d’intérêts?
- Qu’arrive-t-il en cas de conflit avec l’autorité décisionnelle d’une autre personne?
- Qu’arrive-t-il si une personne avec un tuteur à l’instance acquiert plus tard la capacité juridique?
- Qu’arrive-t-il si un tuteur à l’instance est incapable de continuer son mandat, ou refuse de le faire?
Comprendre la discrimination et le harcèlement
- Introduction
- Quel est l’objectif du Code?
- Qu’est-ce que la discrimination?
- Qu’est-ce que le harcèlement?
- Quel est le critère à appliquer pour prouver la discrimination?
- Le traitement négatif est-il lié à une caractéristique protégée en vertu du Code ?
- Une personne est traitée différemment en raison d'une caractéristique personnelle protégée par le Code. S’agit-il de discrimination dans tous les cas?
- Qu’est-ce qu’une preuve?
- Qu’est-ce que la preuve circonstancielle?
- Que signifie la « crédibilité de la preuve »?
- Qu’arrive-t-il si la preuve concernant les actes d’un intimé est en sa possession?
- Une caractéristique protégée en vertu du Code doit-elle être le seul facteur dans le cadre d'un acte discriminatoire?
- Dois-je prouver une intention de discriminer?
- Quel est le fardeau de preuve nécessaire pour prouver la discrimination?
- Quelles défenses un intimé peut-il soulever contre une allégation de discrimination?
- Quelles défenses un intimé peut-il soulever contre une allégation de harcèlement?
Comprendre l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
- Introduction
- En quoi consiste l’obligation procédurale de prendre des mesures d’adaptation?
- En quoi consiste l’obligation réelle de prendre des mesures d’adaptation?
- Quels types de besoins peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation?
- Les mesures d’adaptation seront-elles les mêmes pour tout le monde?
- Exemples de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
- Comment puis-je demander des mesures d’adaptation?
- J’ai demandé des mesures d’adaptation. Que devrait-il se passer maintenant?
- En quoi consiste l’obligation de coopérer dans le cadre du processus de mesures d’adaptation?
- Qu’arrive-t-il si un différend survient au sujet de ma demande de mesures d’adaptation?
- Y a-t-il une limite à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation?
- En quoi consiste le préjudice injustifié?
Le processus du TDPO: Remplir et présenter une requête (formule 1)
- Introduction
- Qui devrait être nommé comme intimé?
- Un syndicat peut-il être un intimé?
- Le gouvernement provincial de l'Ontario peut-il être un intimé?
- Le gouvernement fédéral ou un organisme sous réglementation fédérale peut-il être un intimé?
- Quel genre de renseignements doivent être fournis relativement à l’intimé?
- En quoi consiste le nom légal exact d'une organisation intimée?
- Qu’est-ce qu’une recherche sur les entreprises?
- En quoi consiste le nom légal exact d'un particulier intimé?
- S'il y a discrimination en milieu de travail, les employés de l'organisation intimée devraient-ils être nommés à titre de particuliers intimés?
- En cas de harcèlement en milieu de travail, qui devrait être nommé intimé?
- En cas de harcèlement en milieu de travail, dans quels cas l’employeur est-il responsable?
- Qu’arrive-t-il si une organisation intimée accepte la responsabilité au nom d’un particulier intimé?
- Comment faire pour retirer un intimé d’une requête?
- Comment faire pour ajouter un intimé à une requête?
- Peut-on demander un réexamen d'une décision de retirer un intimé?
- Peut-on demander un réexamen d'une décision d’ajouter un intimé?
- Peut-on demander un réexamen d'une décision de ne pas ajouter un intimé proposé?
Remplir la requête (section 4) - Les intimés
- Introduction
- Quels types de réparations peuvent être ordonnés?
- Quels types d’indemnités compensatrices peuvent être ordonnées?
- En quoi consistent les dommages-intérêts généraux?
- En quoi consistent les dommages-intérêts spéciaux?
- Exemples de dommages-intérêts spéciaux.
- Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts généraux.
- Exemples de montants raisonnables de dommages-intérêts spéciaux.
- Existe-t-il une obligation d’essayer de limiter les pertes pécuniaires?
- Les intérêts sont-ils inclus dans une ordonnance d’indemnité compensatrice?
- Quelles réparations non pécuniaires peuvent être ordonnées?
- En quoi consiste une réparation d’intérêt public?
- Des frais juridiques peuvent-ils être ordonnés?
- Est-il possible de changer ou de modifier une requête en réparation?
- Une réparation différente de celle demandée peut-elle être ordonnée?
- À quoi ressemblent les ordonnances de réparation du TDPO?
Remplir la requête (section 8) - Les faits
- Introduction
- Comment faire pour exposer les faits dans une requête?
- À quoi peuvent ressembler les faits dans une requête?
- Que faire si la requête concerne une politique ou une pratique discriminatoire?
- Qu’arrive-t-il si certains évènements ou incidents discriminatoires ne sont pas compris dans ma requête?
Mesures de réparation provisoire
- Introduction
- Comment faire pour demander une mesure de réparation provisoire?
- Qu’est-ce qu’une déclaration?
- Que se passe-t-il à la suite d’une demande de réparation provisoire?
- Quel est le critère juridique applicable dans le cas d’une mesure de réparation provisoire?
- Que se passe-t-il si une demande de réparation provisoire est accordée?
- Un réexamen peut-il être demandé a la suite de l’octroi ou du refus d’une mesure de réparation provisoire?
Instance expéditive
- Introduction
- Comment s’y prendre pour présenter une demande de traitement expéditif?
- Qu’est-ce qu’une déclaration?
- Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande de traitement expéditif?
- Quel critère juridique est appliqué lors d’une demande de traitement expéditif?
- Que se passe-t-il si une demande de traitement expéditif est accordée?
- Que se passe-t-il si une demande de traitement expéditif est rejetée?
- Si une demande d’instance expéditive est accordée ou refusée, peut-elle faire l’objet d’un réexamen?
La défense de l’intimé (formule 2) à une requête
- Introduction
- Y a-t-il une prescription applicable à l’intimé pour déposer sa défense (formule 2)?
- L’intimé devrait-il toujours remplir une défense (formule 2) en entier?
- Qu’arrive-t-il si une défense (formule 2) demande un report de la requête?
- Qu’arrive-t-il si une défense (formule 2) demande un rejet anticipé de la requête?
- Quels renseignements l’intimé doit-il inclure dans sa défense complète (formule 2)?
- Que peut-il se passer si un intimé ne remplit pas entièrement sa défense (formule 2)?
- Que peut-il se passer si un intimé ne présente pas de défense (formule 2)?
- Que se passe-t-il après l’acceptation d’une défense (formule 2) par le TDPO?
La réplique (formule 3) d’un requérant à une défense
- Introduction
- Est-iltoujours nécessaire de déposer une réplique (formule 3)?
- Que devrais-je inclure dans ma réplique (formule 3)?
- Dans quels cas n’aurais-je pas besoin de préparer une réplique (formule 3)?
- Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec certains des faits que l’intimé énonce dans sa défense?
- Comment dois-je m’y prendre pour faire parvenir ma réplique (formule 3) à l’intimé?
- Y a-t-il une date limite pour déposer ma réplique (formule 3)?
- Comment dois-je m’y prendre pour déposer ma réplique (formule 3) auprès du TDPO?
- L’intimé aura-t-il l’occasion de répondre à ma réplique (formule 3)?
Accès à l’information et protection de la vie privée
- Introduction
- En quoi consiste le principe de la publicité des débats judiciaires?
- En quoi consiste la Loi sur les documents décisionnels des tribunaux (LDDT)?
- Comment faire pour présenter une demande d'accès à l'information dans le cadre de la LDDT?
- En quoi consiste une ordonnance de confidentialité en vertu de la LDDT?
- En quoi consiste une ordonnance d’anonymisation?
- En quoi consiste une ordonnance de mise sous scellés?
- En quoi consiste une ordonnance de non-publication?
- En quoi consiste une ordonnance d’exclusion?
- Comment dois-je m’y prendre pour demander une ordonnance d’anonymisation, une ordonnance de non-publication, une ordonnance de mise sous scellés ou une ordonnance d’exclusion?
- Est-il possible de demander un réexamen d’une ordonnance de confidentialité?
Demandes d’ordonnances dans le cadre d’une instance (DOCI)
- Introduction
- Quels sont les types de DOCI pouvant être présentées?
- Comment une partie peut-elle présenter une DOCI?
- Comment le TDPO réagit-il à une DOCI?
- Que se passe-t-il après la présentation d’une DOCI par une partie?
- Peut-on demander le réexamen d’une décision sur une DOCI?
Report d’une requête
- Introduction
- Qui peut demander le report d’une requête auprès du TDPO?
- Si un intimé ou le TDPO cherche à reporter une requête auprès du TDPO, puis-je présenter des observations?
- Comment le TDPO décidera-t-il de reporter ou non une requête dont il est saisi?
- Lorsque l’autre procédure judiciaire est terminée, puis-je réactiver la requête ayant été reportée par le TDPO?
- Si la requête devant le TDPO a été reportée, l’autre procédure judiciaire doit-elle se terminer avant que la requête devant le TDPO puisse être réactivée?
- Si le TDPO reporte une requête dont il est saisi, une demande de réexamen peut-elle être présentée?
Rejet anticipé d’une requête
- Introduction
- Quels sont les types de rejet anticipé d’une requête auprès du TDPO?
- Comment un intimé peut-il demander le rejet anticipé d'une requête auprès du TDPO?
- Dans le cas où un intimé ou le TDPO cherche à obtenir le rejet anticipé d’une requête auprès du TDPO, est-il possible de présenter des observations?
- Si le TDPO accorde le rejet anticipé d’une requête dont il est saisi, une demande de réexamen peut-elle être présentée?
Audiences sommaires
- Introduction
- Comment faire pour présenter une demande d’audience sommaire?
- Comment faire pour réagir à une demande d’audience sommaire?
- Que fait le TDPO après avoir reçu une demande d’audience sommaire?
- Qu’arrive-t-il lorsque le TDPO entreprend une audience sommaire?
- Les règles du TDPO sur la divulgation des documents et des déclarations de témoins s’appliquent-elles à une audience sommaire?
- Comment puis-je me préparer à une audience sommaire?
- Que se passera-t-il lors d’une audience sommaire?
- Que se passe-t-il après la fin d’une audience sommaire?
- Si je n’obtiens pas gain de cause à une audience sommaire, puis-je demander un réexamen?
Lors d’une médiation au Tribunal
- Que devrais-je savoir au sujet de la médiation?
- Comment se préparer à une médiation devant le Tribunal des Droits de la Personne de l'Ontario - Guide du Requérant
Préparation de l'audience
- Obligation d'un témoin de comparaître lors d'une audience du Tribunal des Droits de la Personne
- Comment se préparer à une audience devant le Tribunal des Droits de la Personne de l’Ontario – Guide du Requérant
- Établissement de la date d'une audience ou d'une séance de médiation
- Divulgation
- Consultation de décisions en matière de droits de la personne